Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente et prestations de services détaillent les droits et obligations de la société R.E.F. & CO SARL (« la Société ») et de son client dans le cadre de ses activités dans le domaine de la prestation d’adaptation d’articles textiles, notamment à destination de personnes à mobilité réduite, âgées et/ou en situation de handicap par le biais de sa marque « Adapte attaches », de leur commerce, ainsi que toutes prestations afférentes.

Toute prestation accomplie par la Société implique l’adhésion sans réserve du client, ainsi que des bénéficiaires finaux le cas échéant, aux présentes conditions générales. Elles sont insusceptibles de modification par des stipulations figurant dans tous documents émanant du client, celles-ci étant le cas échéant réputées révoquées par la commande de prestation à la Société.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes dispositions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Article 2 – Articles et prestations

La Société se réserve le droit, à tout moment, d’ajouter ou de supprimer des articles textiles à son catalogue. La commande du client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles.

En cas de demande d’adaptation d’un article textile, la Société se réserve le droit de refuser si l’article ne se prête pas aux prestations habituellement réalisées par la société ou si ses caractéristiques ne le permettent pas. En tout état de cause, cette prestation modifie irrémédiablement le textile du client. Il ne pourra pas être demandé à la Société, pour quelque cause que ce soit, de le remettre dans son état premier.

Article 3 – Achats et commandes

Les commandes réalisées auprès de la Société sont considérées parfaites après, d’une part, établissement d’un bon de commande, et, d’autre part, l’acceptation écrite de cette commande par la Société, matérialisée par un accusé de réception.

S’agissant d’une prestation d’adaptation d’un article textile, toute commande devra être adressée à la société au moins 2 semaines avant la date de réalisation souhaitée de la prestation.

En fonction du carnet de commandes de la Société, les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, 3 jours au plus après la date de commande.

En cas d’annulation ou de résiliation de la commande par le client après son acceptation par la Société et moins de 72 heures avant la prestation ou la vente, les parties conviennent que la totalité du prix de la prestation est dû, les sommes le cas échéant versées seront de plein droit acquises à la Société.

Le client s’engage à mettre à disposition de la Société, au plus tard soixante-douze heures après l’acceptation de la commande, l’ensemble des informations et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Article 4 – Délais de réalisation et modalités de livraison

La Société s’engage à faire tout son possible pour réaliser les prestations commandées dans le délai et/ou à la date convenue avec le client, lequel court à compter de l’acceptation de la commande. Ce délai ne constitue toutefois pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans l’exécution des prestations.

Le montant des frais de livraison, incluant les frais d’emballage et de port sont à la charge du client. Ils sont facturés en complément du prix de vente des produits. Le montant des frais de livraison est défini en fonction des articles commandés, du transporteur, des poids, du lieu et volume du ou des articles à livrer. Plusieurs modes et délais de livraison peuvent être présentés au client selon la qualité et la quantité de la commande réalisée.

La Société ne peut être tenue responsable des délais de livraison du transporteur ou, le cas échéant, de La Poste, ni des détériorations survenues après la remise de la commande du Client au transporteur ou à La Poste.

Article 5 – Retours et rétractation

En cas de vente simple et dans la limite des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Dans ce cas de vente, la Société s’engage à échanger, à concéder un avoir ou à rembourser l’article sous réserve que celui-ci soit retourné intact dans son emballage d’origine, sans trace d’utilisation et accompagné de la facture d’origine à imprimer.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

En cas d’erreur de la part de la Société dans le contenu d’une commande, les frais de retour du produit non commandé seront remboursés au client par la Société. Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : ESAT Les Ateliers de Chennevières – REF&CO – 75, Rue des Fusillés de Châteaubrillant – 94430 Chennevières-sur-Marne..

En cas de prestation d’adaptation textile, cet article est inapplicable. Aucun délai de rétractation ne pourra être opposé à la Société.

Article 6 – Responsabilités

La Société n’est ni le concepteur ni le fabricant des articles textiles qu’elle vend ou adapte. Elle n’est pas davantage responsable des défauts de conception, de fabrication, vices cachés ou autres concernant le dispositif aimanté inséré le cas échéant dans les articles textiles à la place des boutonnières et autres fermetures. La Sociétédécline toute responsabilité pour les éventuels dommages matériels ou corporels qui pourraient résulter de l’usage des articles textiles vendus ou adaptés, et notamment les dommages causés aux cartes de crédit, cassettes audio ou vidéo, appareils électroniques et en particulier stimulateurs cardiaques, appareils auditifs, instruments de mesure et déréglage, ordinateurs et montres.

La responsabilité de la Société, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes de la somme effectivement payée par le client pour le service fourni ou l’acquisition du ou des articles à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 7 – Prix et règlements

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes sur la base du bon de commande du client. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais applicables au jour de la livraison de la commande. Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Article 8 – Garanties

Après le règlement complet de sa commande, le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Défaut de conformité : La Société est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des produits.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.211–9 et suivants du Code de la consommation, le client choisit entre la réparation et le remplacement des produits. Toutefois, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.211–10 du Code de la consommation, c’est–à–dire si : (i) La solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’1 mois suivant la réclamation du  client, ou (ii) si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche. Le remboursement des produits ne peut toutefois intervenir si le défaut de conformité est mineur.

Vice caché : La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans l’hypothèse où le client choisit le remplacement des produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais d’envoi des produits échangés sont à la charge de la Société.

Article 9 – Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 10 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés », le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant enregistrée par la Société.

La Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par des courriers électroniques d’information. La Société ne vend donc pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les données personnelles concernant le client. Le client peut à tout moment contacter la Société et s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. Pour cela il suffit d’envoyer un message à : contact@adapte-attaches.fr.

Article 11 – Droit applicable et juridiction

Le droit applicable aux relations avec le client et aux travaux réalisés par la Société est le droit français. En cas d’échec de la tentative préalable de résolution amiable du différend, toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par la Société seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Créteil, même en cas de pluralité de défendeurs, et pour toutes demandes, même incidentes, en intervention ou appel de garantie